Arrêté du 9 novembre 2022 portant reconnaissance par l'Etat d'écoles techniques privées

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000046618038
Date de publication26 novembre 2022
Enactment Date09 novembre 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0274 du 26 novembre 2022
CourtMinistère de l'éducation nationale et de la jeunesse
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/9/MENF2230904A/jo/texte


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 443-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 13 octobre 2022,
Arrête :


La reconnaissance par l'Etat est accordée aux établissements techniques privés figurant à l'annexe au présent arrêté.


La directrice des affaires financières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
LISTE DES ÉCOLES TECHNIQUES PRIVÉES RECONNUES PAR L'ÉTAT


Ecole de production industrielle de couture et confection (EPICC), 139, rue des Arts à Roubaix (59100) ;
Ecole de production La Fabrique - Académie de mécanique, 847, route de Frans à Villefranche-sur-Saône...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT