Arrêté du 9 novembre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0267 du 18 novembre 2022
Record NumberJORFTEXT000046572443
Date de publication18 novembre 2022
CourtMinistère de la justice
Enactment Date09 novembre 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2022, Mme GONIN (Julie, Bernadette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée...

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