Arrêté du 9 novembre 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0267 du 18 novembre 2022
Record NumberJORFTEXT000046572437
Date de publication18 novembre 2022
CourtMinistère de la justice
Enactment Date09 novembre 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. GOASGUEN (Yves, Dominique) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « Etude GOASGUEN - Notaires & Associés », anciennement société civile professionnelle « Me Olivier GOASGUEN et Me Paul-Albert GOASGUEN, notaires, associés...

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