Arrêté du 9 mai 1995 complétant l'arrêté du 24 août 1993 fixant les branches d'activité professionnelle des corps d'ingénieurs et de personnels techniques du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Jurisdiction | France |
Enactment Date | 09 mai 1995 |
Record Number | JORFTEXT000000536201 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°112 du 13 mai 1995 |
Date de publication | 13 mai 1995 |
Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques, et notamment son article 61;
Vu le décret no 92-1060 du 1er octobre 1992 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts;
Vu les avis du comité technique paritaire central en date du 26 novembre 1992 et du 2 février 1995,
Arrêtent:
A L'ART. 2 DE L'ARRETE,LES BRANCHES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE BIOLOGIE,CHIMIE,SCIENCES DE LA TERRE ET DU PAYSAGE (BAP I) ET INFORMATIQUE ET CALCUL SCIENTIFIQUE (BAP III) SONT COMPELTEES.
APPLICATION DE L'ART. 61 DU DECRET 831260 DU 30-12-1983 MODIFIE ET DU DECRET 921060 DU 01-10-1992. Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 24 août 1993, les branches d'activité professionnelle Biologie, chimie, sciences de la terre et du paysage (B.A.P. I) et Informatique et calcul scientifique (B.A.P. III) sont complétées comme suit:
Assistant ingénieur informaticien.
Assistant ingénieur en mathématiques et calcul scientifique.
Assistant ingénieur statisticien, biométricien.
Assistant ingénieur en télédétection.
Technicien informaticien.
Technicien statisticien.
Technicien en télédétection.
Art. 2. - Le directeur général du Centre...
Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques, et notamment son article 61;
Vu le décret no 92-1060 du 1er octobre 1992 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts;
Vu les avis du comité technique paritaire central en date du 26 novembre 1992 et du 2 février 1995,
Arrêtent:
A L'ART. 2 DE L'ARRETE,LES BRANCHES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE BIOLOGIE,CHIMIE,SCIENCES DE LA TERRE ET DU PAYSAGE (BAP I) ET INFORMATIQUE ET CALCUL SCIENTIFIQUE (BAP III) SONT COMPELTEES.
APPLICATION DE L'ART. 61 DU DECRET 831260 DU 30-12-1983 MODIFIE ET DU DECRET 921060 DU 01-10-1992. Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 24 août 1993, les branches d'activité professionnelle Biologie, chimie, sciences de la terre et du paysage (B.A.P. I) et Informatique et calcul scientifique (B.A.P. III) sont complétées comme suit:
B.A.P. I: Biologie, chimie, sciences de la Terre et du paysage
B.A.P. III : Informatique et calcul scientifique
Assistants ingénieurs
Assistant ingénieur informaticien.
Assistant ingénieur en mathématiques et calcul scientifique.
Assistant ingénieur statisticien, biométricien.
Assistant ingénieur en télédétection.
Techniciens
Technicien informaticien.
Technicien statisticien.
Technicien en télédétection.
Art. 2. - Le directeur général du Centre...
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