Arrêté du 9 juin 2022 portant ouverture d'un examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire (session 2023)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000045911599
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/9/JUSK2216722A/jo/texte
Date de publication15 juin 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0137 du 15 juin 2022
CourtMinistère de la justice
Enactment Date09 juin 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2022, l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire est ouvert aux premiers surveillants de l'administration pénitentiaire qui remplissent, au 1er janvier 2023, les conditions fixées au 1° de l'article 16 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier du personnel de surveillant de l'administration pénitentiaire.
Les registres d'inscription sont ouverts du lundi 20 juin 2022 jusqu'au vendredi 9 septembre 2022, à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site Apnet de l'administration pénitentiaire.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats ont la possibilité d'obtenir le dossier imprimé établi à cette fin en s'adressant à l'unité recrutement de la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site Apnet est fixée au vendredi 9 septembre 2022, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
La date de retour des dossiers par voie postale est fixée au vendredi 9 septembre 2022, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi. Les candidats doivent donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
Tout dossier papier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste, postérieur au vendredi 9 septembre 2022 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou par tout autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie), sera...

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