Arrêté du 9 juin 2022 fixant la date de l'élection du magistrat du parquet, membre de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège du Conseil supérieur de la magistrature

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000045895775
Date de publication11 juin 2022
Enactment Date09 juin 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0134 du 11 juin 2022
CourtMinistère de la justice
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/9/JUSB2216418A/jo/texte


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2022, l'élection du magistrat du parquet membre de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège aura...

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