Arrêté du 9 juin 2006 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Official Gazette PublicationJORF n°145 du 24 juin 2006
Published date24 juin 2006
Enactment Date09 juin 2006
Record NumberJORFTEXT000000268068


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2006, Mme Rigodanzo (Evelyne), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché auprès de la chambre de commerce et...

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