Arrêté du 9 juin 2006 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°145 du 24 juin 2006
Date de publication24 juin 2006
Enactment Date09 juin 2006
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000268068


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2006, Mme Rigodanzo (Evelyne), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché auprès de la chambre de commerce et...

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