Arrêté du 9 juillet 2021 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0164 du 17 juillet 2021
Date de publication17 juillet 2021
Enactment Date09 juillet 2021
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000043798784


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 2021 :
Les retraits de M. HYVERNAUD (Jean-Michel, Frédéric), de M. DELAIRE (François-Alexandre, Benoist) et de M. PASQUIES (Frédéric, David), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle « Jean-Michel HYVERNAUD, François-Alexandre DELAIRE et Frédéric PASQUIES, Huissiers de Justice associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Limoges (Haute-Vienne), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. HYVERNAUD (Jean-Michel, Frédéric), de M. DELAIRE (François-Alexandre, Benoist) et de M. PASQUIES (Frédéric, David), la société civile professionnelle « Jean-Michel HYVERNAUD, François-Alexandre DELAIRE et Frédéric PASQUIES...

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