Arrêté du 9 juillet 2024 portant abrogation de l'arrêté du 30 mai 2024 pris en application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

JurisdictionFrance
Enactment Date09 juillet 2024
Date de publication11 juillet 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/9/ECOT2416903A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0164 du 11 juillet 2024
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Record NumberJORFTEXT000049938452


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 9 juillet 2024 ; vu la résolution 2713 (2023) du 1er décembre 2023 concernant les Chabab (Somalie) ; vu la décision du comité du conseil de sécurité créé par la résolution 2713 (2023) concernant les Chabab du 21 mai 2024 de procéder à l'ajout de trois personnes sur sa liste relative aux sanctions concernant les personnes et entités visées par les mesures imposées par le Conseil de sécurité et...

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