Arrêté du 9 février 2022 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000045198014 |
| Date de publication | 22 février 2022 |
| Enactment Date | 09 février 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0044 du 22 février 2022 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/9/SSAS2201705A/jo/texte |
Publics concernés : employeurs établis en métropole et dans les DOM de personnel salarié ou assimilé qui effectuent la déclaration sociale nominative.
Objet : catégories d'informations de la déclaration sociale nominative (DSN) et des événements mentionnés au I de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale transmises aux administrations et organismes de protection sociale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication pour les DSN transmises au titre des paies effectuées à compter de cette date.
Notice : l'arrêté, pris en application du IV de l'article 4 du décret n° 2013-266 relatif à la déclaration sociale nominative, fixe dans un tableau annexé les données de la déclaration sociale nominative que chaque organisme et administration destinataire est habilité à recevoir.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2014-1371 du 17 novembre 2014 relatif à la déclaration sociale nominative ;
Vu le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative ;
Vu l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale et notamment le V ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 3 novembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 octobre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 octobre 2021 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 26 octobre 2021 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 octobre 2021 ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 4 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 janvier 2022,
Arrêtent :
Les catégories d'informations que les destinataires des données de la déclaration mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale sont habilités à recevoir dans le cadre de leurs missions sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
En application du dernier alinéa du III de l'article 4 du décret du 28 mars 2013 susvisé, les données destinées aux organismes chargés de la gestion d'un régime de protection sociale complémentaire institué en application de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale leur sont transmises par l'intermédiaire des URSSAF et des caisses générales de sécurité sociale.
Les données des déclarations sociales nominatives destinées aux institutions de retraite complémentaire et aux organismes de prévoyance et de santé sont transmises à ces derniers par les caisses de mutualité sociale agricole. Dans le cas où ces organismes et institutions ont délégué tout ou partie de leur gestion aux caisses de mutualité sociale agricole, la transmission des données s'effectue selon les modalités fixées par les conventions de gestion conclues avec ces organismes et institutions.
L'arrêté du 7 mars 2019 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents est abrogé.
Le présent arrêté ainsi que ses annexes seront publiés au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE 1
Nota. - Des précisions sur certains destinataires des informations mentionnées dans cette annexe sont apportées dans l'annexe 2.
|
CATÉGORIE DES INFORMATIONS |
NATURE DES INFORMATIONS |
DESTINATAIRES DES INFORMATIONS |
|---|---|---|
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IDENTITÉ DU SALARIE |
Nom de famille, nom d'usage ou marital, prénoms, date, lieu de naissance (commune, département et pays de naissance), sexe, adresse postale, adresse courriel |
ACOSS sauf l'adresse courriel, MSA, CNAM (maladie) sauf le lieu de naissance et adresse courriel, CNAV, CNAF uniquement le nom, prénom et date de naissance, POLE EMPLOI, DGFIP sauf l'adresse courriel, INSEE sauf l'adresse courriel, DARES, DREES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG sauf adresse courriel, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP, DGCS sauf l'adresse courriel, DGOS uniquement la date de naissance et le sexe, DGEFP sauf l'adresse postale et l'adresse courriel, CDC (CPF) sauf l'adresse postale, CNRACL, FSPOEIE, ERAFP, CNBF sauf le sexe et l'adresse courriel, ENIM, DAM sauf l'adresse postale, DGT AGEFIPH, RAEP |
|
NIR (numéro d'inscription au répertoire), Numéro technique temporaire (NTT pour les salariés sans NIR) |
ACOSS, MSA, CNAM (maladie) sauf le NTT, CNAM (AT-MP), CNAF uniquement le NIR, CNAV, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, DREES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP, DGT, CDC (CPF), CNRACL, FSPOEIE, ERAFP, CNBF, ENIM, AGEFIPH (sauf NTT), RAEP |
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Matricule attribué au salarié par l'employeur |
ACOSS, MSA, CNAM (maladie), CNAF, CNAV, POLE EMPLOI, INSEE, DARES, DREES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPNPAC, CPRPSNCF, CNRACL, FSPOEIE, ERAFP, ENIM, DAM, DGFIP, RAEP |
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Qualité de ressortissant d'un Etat membre de l'UE ou de ressortissant d'un Etat non membre de l'UE |
ACOSS, MSA, CNAV, POLE EMPLOI, DARES, DREES, INSEE, AGIRC-ARRCO, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, CNRACL, FSPOEIE, ERAFP, ASP, ENIM, DGT |
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Niveau de formation le plus élevé obtenu par l'individu et niveau de diplôme préparé |
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