Arrêté du 9 février 2024 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 09 février 2024 |
| Date de publication | 25 février 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/9/TSSD2403475A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0047 du 25 février 2024 |
| Court | Ministère du travail, de la santé et des solidarités |
| Record Number | JORFTEXT000049192289 |
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1221-5-1 et L. 7122-24 ;
Vu la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture...
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