Arrêté du 9 février 2024 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne

JurisdictionFrance
Enactment Date09 février 2024
Date de publication25 février 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/9/TSSD2403475A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0047 du 25 février 2024
CourtMinistère du travail, de la santé et des solidarités
Record NumberJORFTEXT000049192289
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