Arrêté du 9 février 2024 portant acceptation d'un legs universel consenti à l'Etat

JurisdictionFrance
Enactment Date09 février 2024
Date de publication21 février 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/9/ECOE2403238A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0043 du 21 février 2024
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Record NumberJORFTEXT000049171298


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 9 février 2024, est accepté, à concurrence de l'actif net, au nom de l'Etat, le...

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