Arrêté du 9 février 2024 portant acceptation d'un legs universel consenti à l'Etat

JurisdictionFrance
Enactment Date09 février 2024
Date de publication21 février 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/9/ECOE2403238A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0043 du 21 février 2024
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Record NumberJORFTEXT000049171298
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