Arrêté du 9 février 2024 portant acceptation d'un legs universel consenti à l'Etat
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 09 février 2024 |
| Date de publication | 21 février 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/9/ECOE2403238A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0043 du 21 février 2024 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| Record Number | JORFTEXT000049171298 |
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 9 février 2024, est accepté, à concurrence de l'actif net, au nom de l'Etat, le...
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