Arrêté du 9 février 2024 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer)

JurisdictionFrance
Enactment Date09 février 2024
Date de publication13 février 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/9/IOMM2404174A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0036 du 13 février 2024
CourtMinistère de l'intérieur et des outre-mer
Record NumberJORFTEXT000049130406


La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 9 janvier 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 11 janvier 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 8 février 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 9 février 2024 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Arrête :


Délégation permanente est donnée à M. Lionel BEFFRE, directeur du cabinet, et à M. Paul-Marie CLAUDON, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 février 2024.

Marie Guévenoux

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