Arrêté du 9 février 2024 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer)

JurisdictionFrance
Enactment Date09 février 2024
Date de publication13 février 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/9/IOMM2404174A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0036 du 13 février 2024
CourtMinistère de l'intérieur et des outre-mer
Record NumberJORFTEXT000049130406
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