Arrêté du 9 février 2024 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 09 février 2024 |
| Date de publication | 13 février 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/9/IOMM2404174A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0036 du 13 février 2024 |
| Court | Ministère de l'intérieur et des outre-mer |
| Record Number | JORFTEXT000049130406 |
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 9 janvier 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 11 janvier 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 8 février 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 9 février 2024 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Arrête :
Délégation permanente est donnée à M. Lionel BEFFRE, directeur du cabinet, et à...
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