Arrêté du 9 février 2024 approuvant le référentiel d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique des systèmes d'informations de téléconsultation et définissant la procédure de délivrance du certificat de conformité des systèmes d'information des sociétés de téléconsultation en application du 3° de l'article L. 4081-2 du code de la santé publique

JurisdictionFrance
Enactment Date09 février 2024
Date de publication11 février 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/9/TSSD2400438A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0035 du 11 février 2024
CourtMinistère du travail, de la santé et des solidarités
Record NumberJORFTEXT000049122111
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