Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes

JurisdictionFrance
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics
Enactment Date09 décembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044572908
Official Gazette PublicationJORF n°0301 du 28 décembre 2021
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/9/CCPD2136647A/jo/texte
Publication Date28 décembre 2021


Publics concernés : les entreprises de transport public maritime embarquant des passagers à destination d'espaces naturels protégés.
Objet : la modification du plafond de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Notice : le présent arrêté a pour objet de mettre à jour le plafond du tarif de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment son article 285 quater modifié ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-12, R. 321-11 à R. 321-14 et D. 321-15 ;
Vu le décret n° 2020-1411 du 18 novembre 2020 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2011 modifié fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes,
Arrête :


L'article 1er de l'arrêté du 22 décembre...

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