Arrêté du 9 août 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0190 du 18 août 2022
Record NumberJORFTEXT000046197904
Date de publication18 août 2022
CourtMinistère de la justice
Enactment Date09 août 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2022, Mme MARX (Coralie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions...

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