Arrêté du 9 août 2024 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public

JurisdictionFrance
Enactment Date09 août 2024
Date de publication24 août 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/8/9/IOME2422475A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0201 du 24 août 2024
CourtMinistère de l'intérieur et des outre-mer
Record NumberJORFTEXT000050133789
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