Arrêté du 8 septembre 2021 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres de Franche-Comté et des salariés des coopératives fruitières de l'Ain, du Doubs et du Jura

JurisdictionFrance
CourtMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
Official gazette publicationJORF n°0215 du 15 septembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044041923
Enactment Date08 sept. 2021
Publication Date15 sept. 2021


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2009 portant extension d'un accord collectif de prévoyance du 18 février 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres de Franche-Comté et des salariés des coopératives fruitières de l'Ain, du Doubs et du Jura et les arrêtés successifs portant extension d'avenants audit accord ;
Vu l'avenant n° 13 du 5 février 2021 à l'accord susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 juin 2021 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle du 1er juillet 2021 ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Arrête :


Les dispositions de l'avenant n° 13 du 5 février 2021 à l'accord collectif de prévoyance du 18 février 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés...

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