Arrêté du 8 octobre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0241 du 15 octobre 2021
Record NumberJORFTEXT000044207012
Date de publication15 octobre 2021
CourtMinistère de la justice
Enactment Date08 octobre 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2021, Mme CASTAGNET (Céline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE...

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