Arrêté du 8 octobre 2021 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000044178651
Date de publication10 octobre 2021
Enactment Date08 octobre 2021
Publication au Gazette officielJORF n°0237 du 10 octobre 2021
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/8/ECOT2127456A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'intérieur en date du 8 octobre 2021, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Maher OMRANI, né le 14 janvier 1995 à Montréal (Canada), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne sont interdites pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.


Notification des voies et délais de recours


Le présent arrêté peut être contesté...

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