Arrêté du 8 octobre 2020 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0252 du 16 octobre 2020
Record NumberJORFTEXT000042427890
Date de publication16 octobre 2020
CourtMinistère de la justice
Enactment Date08 octobre 2020


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2020, Mme MARTINEZ (Tiphaine, Christine, Françoise), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Emmanuel CARLOTTI et Alain BONNET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence...

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