Arrêté du 8 novembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Official Gazette PublicationJORF n°0268 du 18 novembre 2021
Publication Date18 novembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044336735
Enactment Date08 novembre 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2021, Mme POURTAU (Elisa) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe THIRIOT, Christine DECHAUMONT, Delphine COPPEE...

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