Arrêté du 8 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000047310595 |
| Date de publication | 16 mars 2023 |
| Enactment Date | 08 mars 2023 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0064 du 16 mars 2023 |
| Court | Première ministre |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/8/PRMM2234746A/jo/texte |
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés, Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer.
Objet : modifier l'arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
Notice : modifier l'arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle afin d'ajouter une dérogation pour la pêche à la coque en Baie de Vilaine. Il fixe également une taille minimale de débarquement pour la sole commune (Solea solea).
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) n° 1967/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) n° 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 894/97, (CE) n° 850/98, (CE) n° 2549/2000, (CE) n° 254/2002, (CE) n° 812/2004 et (CE) n° 2187/2005 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 922-3 et son article R.* 911-3 ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 8 mars 2023 ;
Vu la consultation du public réalisée du 10 février au 2 mars 2023 inclus en application de...
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