Arrêté du 8 mars 2023 portant report de crédits
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000047295197 |
Date de publication | 12 mars 2023 |
Enactment Date | 08 mars 2023 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0061 du 12 mars 2023 |
Court | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/8/ECOB2302895A/jo/texte |
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 6 000 000 € en autorisations d'engagement et de 20 349 738 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 6 000 000 € en autorisations d'engagement et de 20 349 738 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulées |
CRÉDITS de paiement annulés |
---|---|---|---|
Transformation et fonction publiques |
6 000 000 |
20 349 738 |
|
Transformation publique |
349 |
6 000 000 |
6 000 000 |
Innovation et transformation numériques |
352 |
500 000 |
|
Fonction publique |
148 |
13 849 738 |
|
Totaux |
6 000 000 |
20 349 738 |
|
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes |
CRÉDITS de paiement ouverts |
---|---|---|---|
Transformation et fonction publiques |
6 000 000 |
20 349 738 |
|
Transformation publique |
349 |
6 000 000 |
6 000 000 |
Innovation et transformation numériques |
352 |
500 000 |
|
Fonction publique |
148 |
13 849 738 |
|
Totaux |
6 000 000 |
20 349 738 |
|
Dont titre 2. |
Fait le 8 mars 2023.
Le ministre délégué auprès du...
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