Arrêté du 8 mars 2023 portant report de crédits

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000047295197
Date de publication12 mars 2023
Enactment Date08 mars 2023
Publication au Gazette officielJORF n°0061 du 12 mars 2023
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/8/ECOB2302895A/jo/texte


Le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :


Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 6 000 000 € en autorisations d'engagement et de 20 349 738 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 6 000 000 € en autorisations d'engagement et de 20 349 738 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
annulées

CRÉDITS
de paiement
annulés

Transformation et fonction publiques

6 000 000

20 349 738

Transformation publique

349

6 000 000

6 000 000

Innovation et transformation numériques

352

500 000

Fonction publique

148

13 849 738

Totaux

6 000 000

20 349 738

Dont titre 2.


TABLEAU 2


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes

CRÉDITS
de paiement
ouverts

Transformation et fonction publiques

6 000 000

20 349 738

Transformation publique

349

6 000 000

6 000 000

Innovation et transformation numériques

352

500 000

Fonction publique

148

13 849 738

Totaux

6 000 000

20 349 738

Dont titre 2.

Fait le 8 mars 2023.

Le ministre délégué auprès du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT