Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1994 relatif à la reconnaissance du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000043793769 |
| Date de publication | 16 juillet 2021 |
| Enactment Date | 08 juillet 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0163 du 16 juillet 2021 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de l'alimentation |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/8/AGRT2114434A/jo/texte |
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment ses articles 157 et 158 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 relatif à la reconnaissance du Conseil interprofessionnel des vins du Languedoc modifié par l'arrêté du 7 août 2018 ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2012 relatif au changement de dénomination du Conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du Conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL) ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2016 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelle du Conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL) pour le secteur des vins à appellation d'origine « Terrasses de Larzac » et « La Clape » ;
Vu les statuts du conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France ;
Vu l'avis de la commission nationale technique du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire lors de sa consultation électronique du 7 mai 2021,
Arrêtent :
L'article 1er-1 de l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1-1.-Le conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL) exerce sa compétence sur les aires de production des vins à appellation d'origine : “ Cabardès ”, “ Clairette du Languedoc ”, “...
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