Arrêté du 8 juillet 2016 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune d'Esmoulins (Haute-Saône)

JurisdictionFrance
Date de publication22 juillet 2016
Record NumberJORFTEXT000032922177
Enactment Date08 juillet 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0169 du 22 juillet 2016
CourtMinistère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/8/DEVT1618715A/jo/texte


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux en date du 11 juin 2015 ;
Vu le rapport de la directrice territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France du 7 septembre 2015 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France en date du 15 décembre 2015,
Arrête :


Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public fluvial la propriété bâtie, maison du barrage d'Apremont, sise sur la commune d'Esmoulins, cadastrée A n° 0555 d'une surface de 33 à 20 ca et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).


La propriété mentionnée à l'article...

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