Arrêté du 8 janvier 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 08 janvier 2026 |
| Date de publication | 11 janvier 2026 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/8/ECOC2600644A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0009 du 11 janvier 2026 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique |
| Record Number | JORFTEXT000053341062 |
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique ;
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de...
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