Arrêté du 8 février 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0040 du 16 février 2023
Record NumberJORFTEXT000047141542
Date de publication16 février 2023
CourtMinistère de la justice
Enactment Date08 février 2023


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2023, Mme DELAVAL (Delphine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M...

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