Arrêté du 8 février 2024 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

JurisdictionFrance
Enactment Date08 février 2024
Date de publication15 février 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/8/MICC2403400A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0038 du 15 février 2024
CourtMinistère de la culture
Record NumberJORFTEXT000049144871
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