Arrêté du 7 septembre 2022 portant réintégration et mise à disposition (Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0208 du 8 septembre 2022
Record NumberJORFTEXT000046266957
Date de publication08 septembre 2022
CourtMinistère de la justice
Enactment Date07 septembre 2022


Par arrêté de la Première ministre en date du 7 septembre 2022, Mme Marie Gautier-Melleray, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat, à compter du 2 août 2022. Mme Marie Gautier-Melleray, maître des requêtes au Conseil d'Etat...

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