Arrêté du 7 septembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Official gazette publicationJORF n°0215 du 15 septembre 2021
Enactment Date07 sept. 2021
Record NumberJORFTEXT000044041876
Publication Date15 sept. 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2021, Mme de VISA (Nathalie, Karine), épouse BARTHES, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice...

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