Arrêté du 7 septembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0215 du 15 septembre 2021
Enactment Date07 septembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044041876
CourtMinistère de la justice
Date de publication15 septembre 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2021, Mme de VISA (Nathalie, Karine), épouse BARTHES, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice...

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