Arrêté du 7 septembre 2017 portant nomination d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0217 du 16 septembre 2017
Record NumberJORFTEXT000035568605
Date de publication16 septembre 2017
CourtMinistère de la justice
Enactment Date07 septembre 2017


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2017, Mme PARAGOT (Olivia, Emilie), épouse PLANTARD, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile...

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