Arrêté du 7 septembre 2017 relatif à la suppression d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0217 du 16 septembre 2017
Record NumberJORFTEXT000035568603
Date de publication16 septembre 2017
CourtMinistère de la justice
Enactment Date07 septembre 2017


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2017, le bureau annexe à la résidence de Raon-l'Etape (Vosges), que la société civile professionnelle PICOT Pierre-Yves, HAZARD Fabrice - ARRENAULT Romuald - GUILLEMINOT Jean-Marc, titulaire d'un office...

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