Arrêté du 7 novembre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0265 du 16 novembre 2022
Record NumberJORFTEXT000046562263
Date de publication16 novembre 2022
CourtMinistère de la justice
Enactment Date07 novembre 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2022, Mme MULLER (Elisa, Hélène, Fanny) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à...

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