Arrêté du 7 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000046556221 |
Date de publication | 15 novembre 2022 |
Enactment Date | 07 novembre 2022 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0264 du 15 novembre 2022 |
Court | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/7/ECOE2232051A/jo/texte |
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 50 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat,
Arrête :
Dans le tableau annexé à l'arrêté du 5 mai 2021 susvisé, la ligne suivante :
«
3.4.2.1. Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) |
-Etat liquidatif ; et -Attestation mensuelle d'actualisation transmise par Pôle Emploi, sauf, le cas échéant, dispense de recherche d'emploi ; le cas échéant, -Décision de versement de l'aide au retour à l'emploi formation (AREF) durant les périodes de formation. |
Cet état comprend : -la décision d'ouverture du droit et d'attribution des allocations ; -la détermination du salaire journalier de référence et de la durée d'indemnisation. Ces éléments peuvent faire l'objet de deux documents distincts. |
»
est remplacée par les lignes suivantes :
«
3.4.2.1. Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) |
L'allocation d'aide au retour à l'emploi est prévue par les articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail. |
|
3.4.2.1.1. Lorsque le versement de l'allocation est effectué par l'État |
-Etat liquidatif ; et -Attestation mensuelle d'actualisation transmise par Pôle Emploi, sauf, le cas échéant, dispense de recherche d'emploi ; le cas échéant, -Décision de versement de l'aide au retour à l'emploi formation (AREF) durant les périodes de formation. |
Cet état comprend : -la décision d'ouverture du droit et d'attribution des allocations ; -la détermination du salaire journalier de référence et de la durée d'indemnisation. Ces éléments peuvent faire l'objet de deux documents distincts. |
3.4.2.1.2. Lorsque le versement de l'allocation est effectué par le mandataire Pôle Emploi |
-Etats liquidatifs. |
Pour le remboursement des allocations et le paiement de frais de gestion, ces états liquidatifs sont les suivants : -récapitulatif mensuel des montants des allocations de chômage, des impayés, des indus récupérés et des cotisations afférentes ; -état mensuel nominatif des montants des allocations de chômage, des impayés, des indus récupérés et des cotisations afférentes ; -calcul et facturation des frais de gestion pour la période |
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