Arrêté du 7 novembre 2024 portant expérimentation de l'implantation d'un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol pour renforcer la perception de la signalisation routière

JurisdictionFrance
Enactment Date07 novembre 2024
Date de publication21 novembre 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/7/INTS2427363A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0275 du 21 novembre 2024
CourtMinistère de l'intérieur
Record NumberJORFTEXT000050626847
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