Arrêté du 7 novembre 2024 relatif à la Société d'intérêt collectif agricole (SICA) LAPALLIANCE et modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur cunicole
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 07 novembre 2024 |
| Date de publication | 15 novembre 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/7/AGRT2424587A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0270 du 15 novembre 2024 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt |
| Record Number | JORFTEXT000050495619 |
La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V de son livre V et ses articles L. 551-1, D. 551-1 à D. 551-6, D. 551-18 à D. 551-30 et D. 553-1 à D. 553-5 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs pour...
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