Arrêté du 7 novembre 2024 portant notification des attributions individuelles de la dotation pour les titres sécurisés au titre de l'exercice 2024 en application de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales

JurisdictionFrance
Enactment Date07 novembre 2024
Date de publication13 novembre 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/7/PTDB2429465A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0268 du 13 novembre 2024
CourtMinistère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
Record NumberJORFTEXT000050488998
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