Arrêté du 7 mars 2023 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0062 du 14 mars 2023
Record NumberJORFTEXT000047305182
Date de publication14 mars 2023
CourtMinistère de la justice
Enactment Date07 mars 2023


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2023 :
Les retraits de M. VERHEYDE (Régis, Patrice) et de M. SANTRAIN (Romain, François), commissaires de justice associés, membres de la société civile professionnelle « REGIS VERHEYDE ET ROMAIN SANTRAIN, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence d'Aire-sur-la-Lys (Pas-de-Calais), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. VERHEYDE (Régis, Patrice) et de M. SANTRAIN (Romain, François), la société civile professionnelle « REGIS VERHEYDE ET ROMAIN SANTRAIN, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES » est dissoute.
Les retraits de M. TORNU (Pascal, Fontenay, Fernand, Jules) et de Mme NOYALET (Marion, Michelle, Françoise), commissaires de justice associés sous le titre d'huissiers de justice associés en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NORD LEX », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Lille (Nord) et d'un office de commissaire de justice à la résidence d'Armentières (Nord), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. TORNU (Pascal, Fontenay, Fernand, Jules) et de Mme NOYALET (Marion, Michelle, Françoise), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NORD LEX » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL NORD LEX VERHEYDE SANTRAIN TORNU NOYALET », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence d'Aire-sur-la-Lys (Pas-de-Calais), en remplacement de la société...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT