Arrêté du 7 mars 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0060 du 12 mars 2022
Enactment Date07 mars 2022
Date de publication12 mars 2022
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000045339778


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme PEQUIGNOT (Sandrine, Anne-Marie), épouse GOZE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe BAGNOULS, Thierry PAGNON et François-Emmanuel DELUBAC, notaires associés » à la résidence de Saint-Laurent-de-la-Salanque (Pyrénées-Orientales).
Mme PEQUIGNOT (Sandrine, Anne-Marie), épouse GOZE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Philippe BAGNOULS, Thierry PAGNON et François-Emmanuel DELUBAC, notaires associés », pour exercer au sein...

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