Arrêté du 7 mars 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0060 du 12 mars 2022
Date de publication12 mars 2022
Enactment Date07 mars 2022
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000045339776


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2022, M. DAILLIEZ (Pierre, Marie), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « C&C Notaires » à la résidence de Paris, est nommé...

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