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Arrêté du 7 mars 2022 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société ELITE PARE-BRISE, fragilisée par la crise du covid-19

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000045317233
Date de publication09 mars 2022
Enactment Date07 mars 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0057 du 9 mars 2022
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance Industrie
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/7/INDI2207470A/jo/texte


La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19,
Arrête :


L'Etat versera sept cent mille euros (700 000 €) au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société ELITE PARE-BRISE (799 475 116).
Le prêt sera versé par...

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