Arrêté du 7 juin 2022 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000045887039
Date de publication09 juin 2022
Enactment Date07 juin 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0132 du 9 juin 2022
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/7/ECOB2216501A/jo/texte


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 215 427 971,39 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :


Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 215 427 971,39 € en autorisations d'engagement et de 215 427 971,39 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

390 218,37

390 218,37

Action de la France en Europe et dans le monde

105

290 922,00

290 922,00

Diplomatie culturelle et d'influence

185

99 296,37

99 296,37

Administration générale et territoriale de l'Etat

407 810,69

407 810,69

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

16 934,60

16 934,60

Administration territoriale de l'Etat

354

390 876,09

390 876,09

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

1 984,50

1 984,50

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

1 984,50

1 984,50

Conseil et contrôle de l'Etat

1 627 439,62

1 627 439,62

Conseil économique, social et environnemental

126

1 601 384,62

1 601 384,62

Dont titre 2

160 138,46

160 138,46

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

26 055,00

26 055,00

Culture

175 941,00

175 941,00

Patrimoines

175

175 626,00

175 626,00

Soutien aux politiques du ministère de la culture

224

315,00

315,00

Défense

187 417 309,68

187 417 309,68

Equipement des forces

146

83 577 696,13

83 577 696,13

Préparation et emploi des forces

178

65 798 913,76

65 798 913,76

Soutien de la politique de la défense

212

38 040 699,79

38 040 699,79

Dont titre 2

38 016 699,15

38 016 699,15

Ecologie, développement et mobilité durables

443 377,93

443 377,93

Infrastructures et services de transports

203

392 207,04

...

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