Arrêté du 7 juin 2021 portant nomination d'une rapporteure publique et d'un rapporteur public suppléant près la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0177 du 1 août 2021
Record NumberJORFTEXT000043879649
Date de publication01 août 2021
CourtMinistère de la justice
Enactment Date07 juin 2021


Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 juin 2021 :
Mme Cécile Barrois de Sarigny, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée rapporteure publique près la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat, à compter du 7 juin 2021, en remplacement de M. Guillaume Odinet.
M. Vincent Villette, maître des requêtes au...

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