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Arrêté du 7 juillet 2022 portant délégation de signature au cabinet du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000046040420
Date de publication13 juillet 2022
Enactment Date07 juillet 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0161 du 13 juillet 2022
CourtMinistère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/7/APHC2219991A/jo/texte


Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2022 portant nomination au cabinet du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Arrête :


Délégation permanente est donnée à Mme Constance BENSUSSAN, directrice du cabinet, et à M. Antoine EVIN, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juillet 2022.

Jean-Christophe Combe

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