Arrêté du 7 janvier 2022 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

JurisdictionFrance
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance
Record NumberJORFTEXT000044890587
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/7/ECOT2138653A/jo/texte
Official Gazette PublicationJORF n°0007 du 9 janvier 2022
Enactment Date07 janvier 2022
Publication Date09 janvier 2022


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'intérieur en date du 7 janvier 2022, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Hicham CHATTAOUI, né le 7 juillet 1971 à Paris (75), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne sont interdites pour une durée de six mois.


Notification des voies et délais de recours


Le présent arrêté peut être contesté...

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