Arrêté du 7 janvier 2025 portant approbation des modifications apportées aux statuts des régimes d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF)

JurisdictionFrance
Enactment Date07 janvier 2025
Date de publication10 janvier 2025
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/7/TSSS2500760A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0008 du 10 janvier 2025
CourtMinistère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Record NumberJORFTEXT000050962827
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