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Arrêté du 7 février 2023 portant extension d'un avenant à la convention collective départemental de la métallurgie et des industries connexes du Finistère (n° 860)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0042 du 18 février 2023
Record NumberJORFTEXT000047191312
Date de publication18 février 2023
CourtMinistère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Enactment Date07 février 2023


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective départemental de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 62 du 18 novembre 2022 relatif aux taux effectifs garantis annuels (TEGA), à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 5 janvier 2023 (NOR : MTRT2237784V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective...

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