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Arrêté du 7 février 2023 portant création de zone protégée

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000047140923
Date de publication16 février 2023
Enactment Date07 février 2023
Publication au Gazette officielJORF n°0040 du 16 février 2023
CourtMinistère de l'intérieur et des outre-mer
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/7/IOMA2303847A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :


L'ensemble des locaux et installations du site Lumière pour le service central du renseignement territorial situé bâtiment Lumière, 3e étage, Aile Nord, 40, avenue des Terroirs-de-France, 75012 Paris, est désigné comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.


Le haut fonctionnaire de défense et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 février 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La sous directrice de la protection du ministère,

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