Arrêté du 7 février 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Jurisdiction | France |
Enactment Date | 07 février 2025 |
Date de publication | 11 février 2025 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/7/TSSS2501698A/jo/texte |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0035 du 11 février 2025 |
Court | Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles |
Record Number | JORFTEXT000051151933 |
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